C.G.V. et de rachat en magasin

DEFINITIONS

Les termes et expressions suivants ont, sauf précisions contraires, le sens qui leur est donné ci-dessous s'ils apparaissent avec leur première lettre indifféremment en majuscule ou en minuscule, qu'ils soient au singulier ou au pluriel, dans les présentes conditions contractuelles ou dans tout autre document émanant de ECHAPPEMENT 87 SAS et/ou du Magasin relatif à l'objet des conditions contractuelles.

« Conditions Contractuelles » : les présentes conditions qui peuvent être modifiées à tout moment. Il appartient au Consommateur de consulter régulièrement le Site, et la rubrique « Conditions générales de vente et d’utilisation » afin de vérifier le contenu des présentes conditions.

« Consommateur » : personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, pour un usage domestique, non professionnel et individuel.

« Vendeur » Personne physique ou personne morale (représentée par son représentant légal) proposant la vente d’un Produit d’Occasion à un Magasin ;

« CASH 31 » : réseau composé de magasins indépendants, pratiquant l’achat et la vente de produits Neufs et d’Occasion sous l’enseigne CASH 31,

« Magasin » : établissement franchisé indépendant faisant partie du réseau national de franchise CASH 31 ou établissement exploité directement par le franchiseur.

« Produit d’Occasion » désigne les produits usagés, déjà utilisés par des Consommateurs ou professionnels, achetés comme tels par CASH 31 en vue de leur revente en magasin en qualité de produit d’occasion.

« Produit Neuf » désigne les produits distribués par CASH 31, achetés neufs auprès des fabricants ou revendeurs. Ces produits sont vendus dans leur emballage d’origine et n’ont été ni utilisés ni testés.

« Site » : désigne le site de commerce électronique édité par ECHAPPEMENT 87 SAS et accessible sur le réseau Internet à l'adresse https://www.cashboutique.fr/.

« Service d’estimation » : désigne le site électronique permettant de procéder à l’évaluation du prix d’un produit, édité par ECHAPPEMENT 87 S.A.S et accessible sur Internet à l’adresse https://www.cashboutique.fr.

Ces conditions s'appliquent à toute vente ou rachat effectué entre le Consommateur directement et l’un des magasins du réseau CASH 31, à l'exclusion de toutes autres conditions, comme celles en vigueur notamment pour les ventes en ligne, et sont en vigueur au jour de la transaction.

TITRE I – CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN MAGASIN CASH 31

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente de produits réalisé auprès d’un magasin du réseau CASH 31. Préalablement à cette vente, et conformément aux dispositions du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif. Les conditions générales de garanties sont consultables en ligne et en magasin. Toute vente implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, sauf conditions dérogatoires pour des opérations ou des produits particuliers, lesquels feront l’objet d’une communication spécifique dans le magasin concerné.

Article 2 – Description des produits

Les Produits proposés à la vente dans le magasin CASH 31 sont majoritairement des produits d'occasion. Le magasin CASH 31 peut également proposer à la vente des produits neufs. Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles du magasin. Les produits vendus étant majoritairement des produits d'occasion, sont souvent uniques. Avant leur mise en vente, ils sont testés pour vérifier leur état de bon fonctionnement, nettoyés et/ou réinitialisés. Il est néanmoins possible pour le consommateur de demander à un vendeur du magasin de tester le produit en sa présence.

Article 3 – Formation et exécution du contrat

Toute vente implique l'acceptation préalable par le Consommateur des présentes conditions. L'achat est réalisé sous la condition suspensive de la disponibilité du produit en magasin. CASH 31 s’engage à communiquer au Consommateur les informations complètes sur le produit et l’état des produits dans la limite des informations transmises à CASH 31 par l’utilisateur précédent. Le Consommateur prend seul la décision d’acquérir un produit en magasin. En cas de doute du Consommateur sur l’origine ou l’état d’un Produit d’Occasion, ou sur l’adéquation d’un produit et les objectifs poursuivis, CASH 31 recommande au Consommateur de prendre le temps de la réflexion et de reporter sa décision d’achat. Toute vente est définitive. Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de rétractation en cas d’achat ou d’un bien ou d’un service à distance. Dès lors que le présent contrat a pour objet la vente d’un bien en établissement par le consommateur, il n’existe aucune possibilité pour le Consommateur de se rétracter.

Article 4 – Prix

Les prix des produits sont indiqués et exprimés en euros toutes taxes comprises. Le prix global comprend le prix d'achat du/des produits TTC, augmenté le cas échéant des frais de livraison.

Article 5 – Paiement du prix, sécurisation

Le paiement peut s'effectuer :

- au comptant par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte bleue)

- au différé par carte bancaire en trois ou quatre fois par l’intermédiaire de tout partenaire bancaire de CASH 31, aux conditions générales offertes par cet établissement bancaire et disponibles en magasin. Le paiement par cette offre implique l’acceptation sans réserve des conditions générales de l’établissement bancaire et éventuellement le paiement d’une commission de fonctionnement facturée par CASH 31 au taux affiché en magasin au jour du paiement.

- en espèce dans la limite de 750 euros.

Le magasin vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des achats sous réserve de disponibilité à cette date. Les produits demeurent la propriété du magasin jusqu'au complet encaissement du prix.

Article 6 – Retards de paiement

A défaut de paiement à l'échéance, des pénalités seront appliquées qui seront égales au taux d'intérêts de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31ème jour suivant la date de la fin de l'exécution de la prestation de service.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. En application de l'article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros

Article 7 – Retrait du produit

Les produits sont retirés du magasin CASH 31 par le Consommateur dès réalisation de la vente, les risques encourus par les produits retirés sont transférés au Consommateur.

Article 8– Réservation du produit

Pour certains produits déterminés et en fonction des magasins CASH 31, le Consommateur disposera de la faculté de réserver un produit en versant pour la réservation une partie du prix du produit. Conformément à l’article L 214-1 du Code de la Consommation, les sommes versées d’avance constituent des arrhes. Chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le Consommateur en perdant les arrhes, CASH 31 en les restituant au double. La réservation du produit est limitée à une durée maximale de 15 jours. Passé ce délai et sans versement de l’intégralité du prix du produit, le Consommateur sera réputé avoir renoncé à l’acquisition du produit. Les arrhes demeureront en intégralité acquises au magasin CASH 31 .

TITRE II – CONDITIONS GENERALES DE RACHAT EN MAGASIN CASH 31

Article 9 – Généralités

CASH 31 a toute liberté pour procéder ou non à l’acquisition d’un Produit d’Occasion proposé par un Consommateur. CASH 31 n’est jamais tenu de formuler une offre de rachat, ou de procéder à un rachat, quel que soit l’état du Produit d’Occasion présenté.

Ne peuvent vendre des Produits d’occasion à CASH 31 que :

- Les Consommateurs, âgés de plus de 18 ans, avoir la pleine capacité juridique, et pouvant présenter une pièce d’identité en cours de validité (passeport, carte nationale d’identité, permis de conduire...),

- Les Consommateurs âgés de moins de 18 ans, mais juridiquement « émancipés », pouvant présenter une pièce d’identité en vigueur (passeport, carte nationale d’identité, permis de conduire), et une attestation officielle et en vigueur d’émancipation,

- Les personnes morales représentées par un représentant dûment habilité sur présentation de l’extrait K-bis de moins de 3 mois ou de l’inscription au répertoire des métiers de moins de 3 mois, et le cas échéant d’un pouvoir du représentant légal en bonne et due forme, ainsi que d’une pièce d’identité en cours de validité.

Article 10 – Procédure d’achat

Selon les dispositions du code de la sécurité intérieure (art. L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1, R251-1 à R253-4), la transaction est filmée par caméra et enregistrée sur un livre de police. Les informations enregistrées sont réservées à l’usage du magasin et ne peuvent être communiquées qu’aux services de polices et autorités administratives habilitées. Le magasin procède à l’évaluation du produit présenté par le Vendeur par tout moyen et communique une offre de prix au Vendeur, sous condition suspensive et déterminante de bon fonctionnement du produit qui sera testé par CASH 31.

Les conditions générales d’utilisation du service d’estimation https://www.cash31.fr/revendre-1.html sont disponibles en ligne sur le site www.cashboutique.fr.

Cette offre, négociable entre les parties, a une durée de validité limitée au moment de la négociation en magasin, et n’engage pas le magasin pour l’avenir sur un produit identique. Le Vendeur n’est nullement tenu d’accepter l’offre de rachat émanant du Magasin.

Après accord sur le prix et acceptation de l’offre de rachat par le Vendeur, le magasin CASH 31 procède ensuite à un test approfondi du produit :

- Soit immédiatement et sur place, en présence du Vendeur,

- Soit sur place mais dans la durée, lorsque le produit nécessite d’être testé sur une période longue (pour le gros électroménager par exemple). Dans ce cas, la durée, les conditions et critères du test sont définis d’un commun accord avec le Vendeur. En cas de désaccord des parties sur ces modalités de test, l’offre de reprise de CASH 31 est caduque. Lorsque les parties sont d’accord sur les modalités du test, le produit est donné en dépôt volontaire d’une durée maximum de 48h à Easy Cash, dans les conditions des articles 1921 et suivants du Code civil. Un « Bon de depot » est signé par les parties, incluant une désignation du bien, de son état ainsi que le prix offert à la reprise. Le résultat du test sera fourni au Vendeur sur simple appel de sa part ou en se déplaçant au magasin, 48h après la date du dépôt. Si le test est défavorable, l’offre de rachat devient caduque et le Vendeur devra venir retirer le(s) article(s) dans les 30 jours qui suivent le dépôt. Passé ce délai, le magasin se réserve la possibilité de détruire le(s) article(s) défectueux. Si l’ensemble des caractéristiques physiques et fonctionnelles ne sont pas conformes à celui déclaré par le Vendeur, l’offre de rachat sera caduque ; dans ce cas, le Magasin pourra faire une nouvelle offre d’achat du produit et les parties s’entendront ou non sur la reprise aux nouvelles conditions. Si l’ensemble des caractéristiques physiques et fonctionnelles sont conformes à la promesse initiale du Vendeur, et les tests de fonctionnement positifs, l’offre de rachat devient définitive et le contrat de vente est alors formé et définitif avec le Vendeur. Le Magasin pourra en conséquence mettre en vente le bien dans les meilleurs délais et effectuera le rachat contre versement du prix au Vendeur.

Article 11 – Procédure dite de « dépôt expertise »

Dans certains cas particuliers dépendant de la nature des produits proposés par le Vendeur, le magasin peut se trouver dans l’incapacité de procéder à l’évaluation immédiate du produit présenté par le Vendeur et de formuler une offre négociable au Vendeur. Il en est ainsi : - lorsque le produit proposé par le Vendeur nécessite des vérifications approfondies (authenticité notamment) - lorsque le produit proposé par le Vendeur nécessite le recours à l’expertise d’un tiers (pierres précieuses notamment) Dans ces conditions, le magasin peut, après accord entre les parties et en l’absence d’accord sur le prix procéder aux mesures nécessaires pour déterminer et/ou confirmer le prix offert au Vendeur.

A l’issue de cette phase test et si l’ensemble des propriétés et caractéristiques sont conformes à la promesse initiale du Vendeur, le magasin formulera une offre, négociable entre les parties. Cette offre n’engage pas le magasin pour l’avenir sur un produit identique. Le Vendeur n’est nullement tenu d’accepter l’offre de rachat émanant du Magasin. Si le Vendeur accepte l’offre le contrat de vente est alors formé et définitif, le vendeur ne pouvant plus à ce stade se rétracter. Si le test est défavorable, ou si le Vendeur refuse l’offre de rachat formulée par le magasin, le Vendeur devra venir retirer le(s) article(s) dans les 30 jours qui suivent le dépôt. Passé ce délai, le magasin se réserve la possibilité de détruire le(s) article(s).

Article 12 - Attestation de propriété des produits

L’Utilisateur atteste qu'il est propriétaire du(des) bien(s) vendu(s) et que ce(s) dernier(s) est(sont) commercialisable(s) sur le territoire français. En toute hypothèse le magasin CASH 31 se réserve le droit de solliciter un justificatif de propriété du produit, notamment sa facture d’acquisition.

L’utilisateur atteste et garantie que le Produit d’Occasion proposé :

- N’a pas été financé par emprunt(s), ou que le (les) emprunt(s) ayant servi à son acquisition est ou sont intégralement remboursé(s), le vendeur s’engageant à garantir CASH 31 de ce fait.

- N’est pas un produit gagé ou nanti,

- A été acquis régulièrement auprès d’une société régulièrement constituée, ou auprès d’un Vendeur personne physique majeur ou émancipé, ayant donné son plein consentement éclairé à la vente,

- Ne porte pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle,

- Est conforme aux normes applicables en France et dans l’Union Européenne. Le Vendeur s’engage à porter à la connaissance du magasin tout dysfonctionnement entraînant un usage impropre du produit auquel on le destine ou restreignant tellement son utilisation que l’acheteur CASH 31 ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.

Conformément à l’article 1641 et suivants du Code Civil le Vendeur sera garant des vices cachés vis-à-vis du magasin CASH 31. Le magasin pourra alors demander la résiliation du contrat de vente et mener l’action au plus tard dans les deux ans qui suivent la découverte du vice.

Article 13 : Famille d’articles non repris :

CASH 31 s’interdit d’acheter ou reprendre :

- des produits incitant directement ou indirectement au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme, à la discrimination raciale, sexuelle ou religieuse, à la haine ou à la violence,

- des produits volés,

- des produits à caractère diffamatoire, injurieux, ou portant atteinte à la vie privée, à l'honneur ou à la réputation d'autrui,

- des produits portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (biens contrefaits, fichiers numériques contrefaits, copies interdites d'enregistrements audio ou vidéo notamment),

- des produits qui ne répondraient pas aux normes auxquelles ils sont soumis,

- des produits interdits à la vente par la réglementation en vigueur (fourrure animale, ivoire, alcool, produits périmés…).

Par ailleurs, CASH 31 ne rachète pas les typologies de produits suivantes : Mobilier, tout article fonctionnant au gaz, alarme (maison, voiture, moto...), textile (vêtement, nappe, rideau...), accessoires auto (pièces détachées, jantes...), véhicule à moteur (scooter, mobylette...), moteur, produit d’hygiène du corps (épilateur, rasoir...sauf neuf avec emballage d’origine), produits cosmétiques, article de sécurité (casque, gilet de sauvetage). L’utilisateur reconnaît par ailleurs qu’il ne pourra s’opposer à ce que la société ECHAPPEMENT 87 SAS et/ou le magasin communiquent aux autorités judiciaires et/ou administratives compétentes qui en feraient la demande toutes les informations en leur possession le concernant.

Article 14- Paiement du Vendeur

CASH 31 s’engage à payer le Vendeur immédiatement par tous moyens à savoir : espèces, chèque au porteur ou bons d’achat. Certains magasins peuvent convenir de modes de paiements complémentaires (virement, paypal, etc…), suivant conditions et affichage dans les magasins concernés. Toutes les transactions supérieures à 750 euros ainsi que, les transactions de métaux précieux sont réglées par chèque selon la réglementation en vigueur.

Article 15 - Droit de rétractation pour la vente de bijoux et métaux précieux :

Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 et l’article L224-99 du Code de la Consommation, le Vendeur dispose d’un délai de 48 heures à compter de la signature du contrat de vente de bijoux et/ou de métaux précieux pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.

TITRE IV. DONNEES PERSONNELLES

Le Consommateur donne son consentement à l'utilisation des données recueillies par CASH 31. La société met en œuvre des traitements des données à caractère personnel suivant :

- Pour la revente de produits : nom/prénom/date de naissance/adresse/numéro de téléphone/email/numéro de pièce d’identité/date et lieu de délivrance ;

- Pour l’achat de produit : nom/prénom/date de naissance/adresse/numéro de téléphone/email ;

- Pour l’adhésion au programme de fidélité : nom/prénom/date de naissance/adresse/numéro de téléphone/email.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

- La gestion de la relation avec ses clients et prospects et l’organisation, l’inscription et l’invitation aux événements de la société.

- L’exécution de sa mission contractuelle lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ainsi que le recouvrement.

- Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, la facturation et la comptabilité.

La Société ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles sans préjudice des obligations de conservation réglementaires plus longues (5 ans en matière de lutte contre le blanchiment et 10 ans en matière comptable) ou des délais de prescription. Les données traitées sont destinées uniquement aux personnes habilitées de la société. Les données informatiques sont stockées dans des serveurs appartenant à ECHAPPEMENT 87 S.A.S et hébergées sur le territoire Français. Une version Papier peut également être stockée dans les locaux réservés au personnel ou dans un lieu de stockage externe sécurisé. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de la société. Toute objection ou demande doit être présentée par requête au responsable du traitement désigné par la société, à savoir : ECHAPPEMENT 87 S.A.S, Monsieur Bruno ROCHE, Directeur général. Les personnes concernées disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à cashcompta@orange.fr, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

TITRE V – GARANTIES

Article 21- Garantie légale de conformité

CASH 31 est tenu de la garantie légale de conformité du bien dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil. Pour mettre en jeu la garantie légale de conformité, le Consommateur doit présenter le ticket de caisse original, ainsi que le produit et ses accessoires fournis par CASH 31.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client dispose d’un délai de 6 mois à compter de la délivrance du bien.

Dès lors que le dysfonctionnement entre dans le champ de la garantie, CASH 31 s’engage à informer le Consommateur sous 8 jours de la procédure à adopter :

- La réparation : si le produit est réparable, il sera restitué réparé sous 30 jours. CASH 31 s’engage à prendre à sa charge les coûts de réparation et de transport y afférents. La durée de la garantie est prolongée de la durée d’immobilisation.

- En cas d'impossibilité de réparation, par impossibilité de réparation, le magasin entend impossibilité technique (ex : pièce non disponible), et/ou impossibilité économique (coût de la réparation supérieure à la valeur vénale résiduelle du produit), le Consommateur pourra demander un remplacement du produit ou un remboursement.

Dans le cas d’un remplacement du produit d’occasion par un produit identique : la durée de garantie qui s’applique sur le produit de remplacement est la durée de garantie résiduelle, prolongée de la durée d’immobilisation du produit.

Si le magasin ne dispose pas d’un produit identique, le Consommateur se verra proposer un produit iso-fonctionnel. La durée de garantie qui s’applique sur le produit de remplacement est la durée de garantie résiduelle, prolongée de la durée d’immobilisation du produit.

En dernier lieu, le remboursement se fera sous forme d’avoir ou en espèces/chèque au choix du Consommateur. Dès lors que le dysfonctionnement entre dans le champ de la garantie, le Magasin s’engage à rembourser les éventuels frais postaux engagés pour le retour d'un colis, dans la limite d’un montant maximum de 10€.

Si le dysfonctionnement n’entre pas dans le champ de la garantie, le Consommateur supportera l’ensemble des frais de transport engagés. Le Magasin se réserve la possibilité de conserver le produit tant qu’il ne sera pas indemnisé des frais de transport à engager pour la restitution du produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ou de la garantie légale des vices cachés.

Extraits du Code de la Consommation Article L217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

Article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-8 du Code de la consommation : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis ».

Article L217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à 6 mois ».

Article L217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »

Article L217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 22- Garantie Légale des vices cachés

Extraits du Code civil : Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. »

Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 23 – Garantie commerciale

CASH 31 propose également une garantie commerciale. Avec la garantie 1 an CASH 31, le délai pendant lequel les défauts de conformité qui apparaissent sont présumés exister au moment de la délivrance, passe de 6 mois pour les produits d’occasion à 12 mois à compter de la date d’achat.

Pour mettre en jeu la garantie commerciale, le Consommateur doit respecter la procédure indiquée à l’article ci-dessous. Cette garantie commerciale est indépendante des garanties légales mentionnées ci-avant. La garantie 1 an est payante (voir site cashboutique.fr).

Dès lors que le dysfonctionnement entre dans le champ de la garantie, CASH 31 s’engage à informer le Consommateur sous 8 jours de la procédure à adopter :

Article 24 Exclusion des garanties

La garantie légale de conformité et la garantie commerciale ne couvrent pas :

- Les défauts (d’aspect et/ou fonctionnel) déjà présents, portés à la connaissance du Consommateur au moment de l'achat et indiqués sur la facture d’achat ou sur le bon de garantie, ou qu’il ne pouvait manifestement pas ignorer lorsqu’il a procédé à l’achat.

- La détérioration naturelle de capacité des consommables et leur remplacement tels que les batteries, piles, ampoules, fusibles, usure de têtes d’enregistrement ou de lecture, etc. Pour les batteries (notamment des produits nomades) le magasin CASH 31 garantie ces consommables contre tout défaut de matériel ou de fabrication entraînant une panne.

- Les défauts résultant de l’utilisation du produit en violation des précautions d’emploi, de l’utilisation anormale ou non conforme des produits, ou d’un manque de soin.

- Les défauts qui sont la conséquence de la modification et/ou réparation et/ou l’installation et/ou le montage du produit par le Consommateur ou tout prestataire de son choix, et ceux liés à l’intervention d’un tiers sur le produit postérieurement à l’achat, et notamment révélé par l’arrachage des pastilles autocollantes de sécurité (type void) apposées par le Magasin sur les Produits assurant au Consommateur l’intégrité des composants internes des équipements.

- Les défauts qui sont la conséquence de l’utilisation non-conforme ou non-prévue à l’usage pour lequel le produit est destiné (notamment utilisation professionnelle, collective…),

- Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure (foudre, immersion dans un liquide, coups, éraflures, bosselures, écrasements, bris de glace…),

- La perte de tout ou partie du produit par le Consommateur postérieurement à l’achat.

- Les bijoux, et les montres, bénéficient d’une garantie qui s’applique sur les vices de fabrication et de fonctionnement. Les écrasements, chocs, détériorations, perte des pierres ou parties d’articles ne pourront faire l’objet de la présente garantie.

TITRE VI – MEDIATION – RECLAMATION -LITIGES

Article 25 – Médiation des litiges de consommation

Conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, il est précisé que le Consommateur peut, préalablement à toute action judiciaire, recourir, gratuitement, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige survenu avec la société CASH 31.

Il est également précisé que, conformément aux dispositions de l’article L612-2 du Code de la consommation, le Consommateur doit, préalablement à tout recours au médiateur, adresser une réclamation écrite à la société CASH 31 afin de tenter de résoudre son litige. Si dans un délai de 21 jours à compter de l’envoi de votre réclamation, la réponse à votre demande ne vous satisfait pas, vous pourrez alors saisir la Commission de Médiation Franchise-Consommateurs (MFC) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiation Franchise-Consommateurs 29 Boulevard de Courcelles 75008 PARIS https://www.mediationfranchise.com/saisir-la-mediation.

Il est précisé, conformément aux dispositions de l’article L616-2 du Code de la consommation, que le consommateur peut également avoir recours à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne, accessible à l’URL suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 26 – Droit applicable, réclamation, litige.

Les parties conviennent que le présent contrat est soumis au droit français. Pour toute réclamation, le Consommateur doit adresser un courrier y compris électronique à l’adresse suivante : ECHAPPEMENT 87 SAS 19 rue de la Résistance Limousine 87000 LIMOGES cashcompta@orange.fr.

En cas de contestation éventuelle sur l’interprétation ou sur l’exécution des présentes conditions et après échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunaux français du lieu de la vente.